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Conditions générales d’utilisation de MAPA GmbH pour le site my-nuk.com

1.         Champ d’application

La relation commerciale établie entre MAPA GmbH et le client (le terme « client » étant entendu au sens de l’article 13 du Code civil allemand) est régie exclusivement par les présentes conditions générales d’utilisation, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales d’utilisation peuvent être consultées sur le site http://www.my-nuk.com/terms-conditions/ et imprimées et sauvegardées à tout moment.

2.         Conclusion du contrat

2.1       Les présentations des produits affichées sur notre site marchand font office d’offre d’achat. En cliquant que le bouton [Acheter], le client fait une offre avec obligation d’achat à fine trade GmbH (Am Gammarkt 4, Götzis, Autriche ; adresse postale pour les consommateurs finaux en Allemagne : Odeonsplatz 18, 80539 Munich). Si, lors de la commande, le client finalise son achat en sélectionnant l’une des méthodes de paiement proposées, le contrat de vente entre le client et fine trade GmbH entrera en vigueur. Dans ce cas, fine trade GmbH est le vendeur des produits et le prix d’achat doit être payé exclusivement à fine trade GmbH. Seules s’appliquent les présentes conditions générales d’utilisation.

fine trade GmbH se réserve le droit de mettre en place une vérification de solvabilité par un tiers, au cas par cas, ainsi que de communiquer des informations à SCHUFA, s’il y a lieu. Dans tous les cas, la vérification de solvabilité des clients sera effectuée lorsque fine trade GmbH effectue la livraison sur facture ou en contrepartie d’un paiement échelonné. Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez le droit de vous y opposer.

2.2       Nos produits sont vendus dans le cadre d’un usage privé uniquement et en quantités adaptées pour les ménages. 

2.3       Afin de vous signaler notre acceptation des bons de commande, nous pouvons envoyer une confirmation de commande dans un courriel séparé ou vous livrer les produits sous cinq jours. Nous vous confirmons la réception des bons de commande par un courriel automatique, transmis immédiatement après l’envoi du bon de commande. Ce courriel ne vaut pas acceptation du contrat.

2.4       Si notre confirmation de commande contient des erreurs de rédaction ou d’impression, ou si, en raison de problèmes techniques, nos prix sont fixés à partir d’erreurs de transmission, nous sommes en droit de résilier l’offre, bien que nous devions prouver notre erreur. Tout paiement déjà effectué serait alors remboursé dans les plus brefs délais.

2.5       Si les produits commandés ne figurent pas dans la confirmation de commande, aucun contrat de vente n’entre en vigueur. Ceci vaut également pour les produits non inclus dans la livraison si aucune confirmation de commande n’a été envoyée avant la livraison ; dans ce cas, le contrat de vente entre en vigueur lors de la livraison des produits au client.

3.         Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans les listes de tarifs lorsque la commande est effectuée. Ces tarifs incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée ainsi que tous les autres éléments constitutifs du prix, mais ne comprennent pas les frais de livraison indiqués.

4.         Livraison

            Pour les livraisons en France, nous facturons un montant forfaitaire de 5.90 € TTC par commande et par adresse de livraison. Pour les commandes de plus de 29.97 € TTC, nous ne facturons pas de frais de livraison pour la France.

5.         Zone de livraison, conditions de livraison et réserves quant à nos propres livraisons

5.1       Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.

5.2       Les livraisons sont effectuées sous 10 jours ouvrables en France, sauf indication contraire dans l’offre.

5.3       Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, à nos propres frais, à condition que cela soit raisonnable pour le client.

5.4       Si la livraison du produit échoue après trois tentatives de livraison, nous sommes en droit d’annuler le contrat. Tout paiement effectué sera remboursé au client dans les plus brefs délais.

5.5       Si, indépendamment de notre volonté, le produit commandé n’est pas disponible parce que nos fournisseurs ne nous ont pas livré ledit produit, nous sommes en droit d’annuler le contrat. Dans ce cas, nous en informerons le client dans les plus brefs délais et lui proposerons la livraison d’un produit similaire, le cas échéant. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir de produit similaire, nous rembourserons tout paiement que le client aurait déjà effectué.

6.         Modalités de paiement

6.1       Le client a la possibilité d’effectuer les paiements par carte de crédit (MasterCard et Visa), sur facture, par prélèvement ou via PayPal, à sa discrétion.

6.2       Le client peut demander une compensation uniquement si ses demandes reconventionnelles ont force de chose jugée, sont incontestées ou que nous les avons reconnues par écrit. 

6.3       Les droits de rétention peuvent être exercés uniquement si les réclamations concernent la même relation contractuelle.

7.         Réserve de propriété

Nous restons propriétaires des produits jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement dans son intégralité. Le nantissement, la cession à titre de garantie, l’altération ou la transformation des produits avant le transfert de leur propriété ne sont pas autorisés sans notre accord.

8.         Droit de rétractation

POLITIQUE DE RÉTRACTATION

8.1.      Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans fournir de justification. 

La période de rétractation est de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez/a reçu les produits en votre/sa possession. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat en nous envoyant une déclaration sans équivoque (par exemple, courrier envoyé par la poste ou par fax, ou courriel) à :

MAPA GmbH

Retourenabteilung Halle 20

Industriestrasse 21-25

27404 Zeven

Allemagne

Adresse électronique : service.consommateur@nuk-tigex.fr

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard qui est joint, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Télécharger le formulaire de rétractation standard

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit de nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat avant l’expiration du délai.

8.2       Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins cher que nous proposons). Ce remboursement aura lieu dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation. Pour procéder au remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf accord contraire exprès. Il ne vous sera en aucun cas facturé de frais liés à ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que les produits nous aient été renvoyés ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve de votre renvoi des produits, selon l’événement qui se produit en premier.

Dans tous les cas, vous devez nous renvoyer ou nous rapporter les produits dans les plus brefs délais et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Si vous expédiez les produits avant expiration de cette période de quatorze jours, nous considérons que vous aurez respecté ce délai. Les frais de retour des produits seront à notre charge.

Vous devez payer pour toute perte de valeur des produits uniquement s’il est prouvé que ladite perte de valeur est due au fait que les produits ont fait l’objet de manipulations non nécessaires pour vérifier leur état, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité.

8.3       Dans la mesure du possible, les produits doivent nous être renvoyés dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et composants d’emballage. Les produits renvoyés doivent être suffisamment protégés de tout dommage subi au cours du transport, afin d’éviter des demandes de dommages-intérêts en raison d’un emballage défectueux.

8.4       Veuillez noter que les conditions précisées aux alinéas 8.2 et 8.3 ne constituent pas un pré-requis pour exercer de manière effective votre droit de rétractation.

8.5       Cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats à distance de fourniture de produits non préfabriqués, ni lorsqu’un choix ou une demande individuel(le) du client constitue un élément décisif dans leur fabrication, ou que ces produits sont manifestement adaptés aux besoins personnels du client.

8.6       En cas de rétractation, tous les produits supplémentaires octroyés dans le cadre de l’achat doivent également être renvoyés, sauf accord contraire exprès, dans le cas particulier d’une offre spécifique.

9.         Dommages subis au cours du transport

9.1       Si les produits livrés ont visiblement été endommagés au cours du transport, une réclamation doit être immédiatement adressée au transporteur. Nous devons également en être tenus informés (adresse électronique : service.consommateur@nuk-tigex.fr).

9.2       Si vous ne déposez pas de réclamation ou que vous ne nous contactez pas, vos droits de garantie prévus par la loi n’en seront pas affectés. Cependant, votre réclamation nous aidera à adresser nos propres réclamations à l’encontre du transporteur ou de sa compagnie d’assurance.

10.       Garantie

Nous fournissons une garantie conforme aux dispositions légales. 

Pour tout défaut apparaissant sur les produits achetés au cours de la période légale de garantie, le client est en droit d’en exiger la réparation (soit en enlevant la partie défectueuse, soit en fournissant un nouveau produit, à la discrétion du client) et d’exiger également une réduction du prix, sa rétractation du contrat ou une compensation.

11.       Responsabilité et droit d’auteur

11.1     Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquements à des obligations en raison d’une négligence mineure, à condition que lesdits manquements ne concernent pas les obligations fondamentales du contrat, les dommages liés à un décès, à des préjudices corporels ou à une atteinte à la santé, et à condition que les réclamations formulées au titre de la loi allemande relative à la garantie des produits n’en soient pas affectées. Ceci s’applique également aux manquements à des obligations de la part de nos agents.

11.2     Notre responsabilité pour tout dommage consécutif ou perte consécutive à un retard, et imputable à une négligence mineure, se limite à la perte ou au dommage prévisible et habituel, sous réserve que cela implique au maximum cinq pour cent du prix global fixé dans le contrat en question.

11.3     Le client est seul responsable du contenu et de l’utilisation légale de tout fichier image transmis, ou de toutes autres œuvres et illustrations pouvant être protégées par des droits d’auteur ou par des droits protégeant la propriété commerciale. Si un fichier image ou une illustration est protégé(e) par des droits de la personnalité, des droits d’auteur ou des droits protégeant la propriété commerciale (par exemple, des marques ou des designs), le client s’assurera qu’il/elle dispose des droits et des autorisations nécessaires à son utilisation. Par les présentes, le client garantit MAPA contre toute réclamation de tiers résultant d’une quelconque violation de la part du client des droits mentionnés ci-dessus, par le biais de l’utilisation des fichiers images lors de la commande.

11.4     Le client s’assurera que le contenu des fichiers images transmis n’enfreint aucune disposition pénale applicable, notamment les dispositions relatives à la diffusion de contenu à caractère pédopornographique (article 184 et suivants du Code pénal allemand [ci-après dénommé « StGB »]) et celles relatives à l’interdiction de l’incitation à la haine (article 130 du StGB). Dans l’éventualité où MAPA aurait connaissance de tout manquement à des dispositions pénales, MAPA ferait appel aux autorités de répression compétentes dans les plus brefs délais.

12.       Droit applicable

Les lois applicables sont celles de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

13.       Dispositions finales

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait sans effets, le reste du présent contrat resterait néanmoins applicable. Les dispositions légales applicables entreraient en vigueur à la place de la disposition caduque.